Déposition (ifade) en Turquie : vos droits avant de parler

Si vous devez être entendu par la police ou par un procureur en Turquie, une chose prime sur toutes les autres : vous avez le droit de garder le silence et le droit d'être assisté par un avocat. Ne faites pas de déposition sans avocat. Ce qui est dit lors de cette première audition pèse sur toute la suite du dossier, et il est ensuite très difficile de revenir sur ses déclarations.

Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque affaire dépend de ses propres faits et de la qualité en laquelle vous êtes entendu. Parlez à un avocat avant de vous exprimer.

Qu'est-ce qu'une ifade, et à quel moment intervient-elle ?

L'ifade est la déposition : l'audition au cours de laquelle vos déclarations sont recueillies et consignées dans un procès-verbal. Elle intervient pendant la soruşturma, l'enquête, phase dirigée par le procureur — savcı — et exécutée matériellement par la police ou la gendarmerie. À ce stade, personne n'est jugé : on rassemble des éléments pour décider s'il y a lieu ou non de poursuivre. L'ensemble est régi par le Code de procédure pénale (CMK, loi n° 5271), les infractions elles-mêmes étant définies par le Code pénal turc (TCK, loi n° 5237). Le procès-verbal d'audition n'est pas une conversation informelle : c'est une pièce du dossier, que liront le procureur puis, le cas échéant, un juge.

Enquête (soruşturma) et jugement (kovuşturma) : ce qui change

La soruşturma se termine soit par une décision de ne pas poursuivre, soit par un acte d'accusation. Si l'affaire est renvoyée devant un tribunal, on entre dans la kovuşturma, la phase de jugement : le débat devient public et contradictoire devant le juge, les preuves se discutent à l'audience et la défense dispose de moyens plus larges. Beaucoup de personnes croient que rien ne se joue tant qu'il n'y a pas de procès. C'est une erreur coûteuse. Les déclarations recueillies pendant l'enquête suivent le dossier jusqu'à l'audience, et toute contradiction entre ce que vous avez dit au commissariat et ce que vous direz au tribunal devra être expliquée.

Le droit au silence, expliqué simplement

Garder le silence est un droit, non un aveu. Vous n'êtes pas tenu de fournir des explications sur les faits reprochés, et ce choix ne peut pas être retenu contre vous comme un indice de culpabilité. Vous devez en revanche décliner votre identité. Ce droit existe précisément parce qu'une personne qui ne connaît ni la langue, ni le dossier, ni ce que d'autres ont déjà déclaré n'est pas en mesure de s'expliquer utilement. Le silence n'est pas toujours la meilleure option : dans certaines affaires, une explication précise et préparée dissipe un malentendu en quelques minutes. Mais c'est un choix stratégique, qui se fait après avoir pris connaissance du dossier, jamais dans la panique.

Pourquoi un avocat avant l'audition, et non après

L'avocat de la défense — müdafi — peut prendre connaissance de ce qui vous est reproché, vous expliquer la portée exacte des questions, assister à l'audition, veiller à ce que vos déclarations soient correctement traduites et fidèlement consignées, et faire porter au procès-verbal ce qui doit y figurer. Après coup, son travail est bien plus contraint : il devra composer avec un texte déjà signé. Une phrase maladroite, une date approximative, un oui donné par politesse à une question mal comprise peuvent orienter durablement le dossier. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander qu'un avocat vous soit désigné par le barreau, et l'audition doit alors attendre.

Şüpheli ou tanık : votre qualité change tout

Demandez toujours en quelle qualité vous êtes entendu, et faites-le préciser par écrit.

Le şüpheli, le suspect, est la personne visée par l'enquête. Il bénéficie d'un droit étendu de garder le silence sur les faits et du droit à l'assistance d'un avocat.
Le tanık, le témoin, est en principe tenu de se présenter lorsqu'il est convoqué et de répondre sincèrement. Il existe toutefois une exception essentielle : un témoin peut refuser de répondre à une question dont la réponse l'exposerait, lui-même ou un proche parent, à des poursuites. Certains proches peuvent en outre refuser de témoigner.

La qualité peut aussi évoluer en cours d'audition : une personne convoquée comme témoin peut se retrouver suspecte au fil des questions. C'est précisément pour cela que la présence d'un avocat reste utile même lorsque vous n'avez rien à vous reprocher.

Vos droits pendant l'audition

Être informé, en des termes compréhensibles, des faits qui vous sont reprochés.
Garder le silence sur ces faits, sans que ce choix vous soit opposé.
Être assisté d'un avocat et vous entretenir avec lui de manière confidentielle.
Bénéficier d'un interprète, sans frais pour vous, si vous ne parlez pas suffisamment le turc.
Faire prévenir un proche de votre situation, et faire informer votre consulat si vous êtes étranger.
Lire le procès-verbal, ou vous le faire traduire, avant de signer, et demander la rectification ou l'ajout de ce qui manque.
Demander que soient recherchés les éléments qui vous sont favorables.

Ce qu'il faut faire, et ce qu'il faut éviter

À faire : rester calme et poli ; décliner votre identité ; demander clairement un avocat et un interprète, et répéter la demande si nécessaire ; noter le nom du service et le numéro du dossier si on vous les communique ; relire chaque page avant de signer.

À éviter : improviser des explications pour en finir plus vite ; signer un document rédigé dans une langue que vous ne maîtrisez pas ; avancer des dates ou des montants dont vous n'êtes pas certain ; parler du dossier au téléphone ou sur les réseaux sociaux ; ignorer une convocation en pensant qu'elle s'éteindra d'elle-même. Il va sans dire qu'il ne faut jamais mentir, ni chercher à influencer un témoin ou à faire disparaître quoi que ce soit : au-delà du principe, cela crée un second problème, bien plus grave que le premier.

Le déroulement habituel

Convocation, ou interpellation suivie d'un placement en garde à vue — gözaltı.
Notification des faits reprochés et des droits ; désignation d'un avocat et, si besoin, d'un interprète.
Entretien confidentiel avec l'avocat avant l'audition.
Audition, puis relecture et signature du procès-verbal.
Présentation éventuelle au procureur, qui décide des suites.
Clôture de l'enquête, par un classement ou par un acte d'accusation.

Nous assistons des personnes entendues à IST, à SAW et ailleurs en Turquie, y compris lorsque la convocation arrive alors qu'elles se trouvent à l'étranger. Nous sommes joignables 24/7.

Questions fréquentes

Puis-je vraiment refuser de répondre à la police ?

Oui, si vous êtes entendu comme suspect. Vous devez décliner votre identité, mais vous n'êtes pas tenu de vous expliquer sur les faits, et ce choix ne peut pas être présenté comme un indice de culpabilité. Dites simplement et poliment que vous souhaitez l'assistance d'un avocat avant de répondre à toute question de fond.

Je suis convoqué comme témoin : dois-je m'y rendre ?

Un témoin est en principe tenu de se présenter et de répondre sincèrement. Il peut toutefois refuser de répondre à une question dont la réponse l'exposerait, lui ou un proche parent, à des poursuites, et certains proches peuvent refuser de témoigner. Comme la qualité peut évoluer pendant l'audition, il est prudent de venir accompagné d'un avocat.

Que faire si je ne comprends pas le turc ?

Vous avez droit à un interprète, sans frais pour vous. Demandez-le explicitement et n'acceptez pas qu'un agent ou un tiers traduise de façon informelle. Ne signez aucun procès-verbal rédigé en turc avant qu'il ne vous ait été traduit. Si la traduction vous paraît inexacte, dites-le et demandez que votre observation soit consignée.

J'ai déjà fait une déposition sans avocat : est-ce irrattrapable ?

Non, mais la situation devient plus technique. Une déclaration antérieure peut être précisée, complétée ou expliquée, et les conditions dans lesquelles elle a été recueillie peuvent être discutées. Le travail est simplement plus contraint qu'avant signature. Consultez un avocat rapidement, avec tout document en votre possession, avant toute nouvelle audition.

Une enquête débouche-t-elle toujours sur un procès ?

Non. À l'issue de l'enquête, le procureur peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ou rédiger un acte d'accusation ouvrant la phase de jugement. Les éléments recueillis pendant l'enquête, y compris vos déclarations, pèsent sur cette décision : c'est ce qui explique l'importance de la manière dont la première audition se déroule.

Puis-je être entendu depuis l'étranger ?

Cela dépend du dossier et de la qualité en laquelle vous êtes convoqué. Des mécanismes de coopération internationale existent, et un avocat mandaté en Turquie peut consulter le dossier, informer l'autorité de votre situation et organiser les choses. Ne restez pas sans réagir : une convocation ignorée peut entraîner des mesures que l'on aurait pu éviter.